La Biométrie à l’œil et à la tête du … volontaire
12/02/2007 – Echos des séances
Le 18 janvier 2007, pour la première fois, la CNIL a autorisé la mise en œuvre de deux programmes de recherche dans le domaine de la biométrie. Ces deux projets, l’un public et l’autre privé, portent sur l’évaluation et l’amélioration des dispositifs de reconnaissance des visages. Ils seront l’occasion pour la CNIL d’obtenir des informations sur des technologies en devenir.
C’est dans le contexte d’une utilisation croissante de dispositifs biométriques, pour des finalités et sous des formes toujours plus variées, que la CNIL s’est prononcée sur deux programmes de recherche en matière de biométrie.
Le projet Techno Vision
Piloté par l’université d’Evry Val d’Essonne, ce projet dénommé "Technologie de la vision – Techno Vision", est soutenu conjointement par les ministères de la recherche et de la défense.
L’université d’Evry Val d’Essonne et ses partenaires poursuivent deux objectifs :
constituer une base de données « multimodales » composée d’images de visages en deux dimensions (2D) et trois dimensions (3D), de l’iris ainsi que d’enregistrements de visages parlant ;
procéder à l’évaluation des systèmes de reconnaissance mis au point par d’autres laboratoires de recherche publics ou privés.
Ce programme de recherche revêt une importance particulière dans la mesure où il mené par un organisme public indépendant sur des dispositifs de reconnaissance du visage ouvrant des perspectives dans le domaine de la vidéosurveillance et pour lesquels il est nécessaire de disposer d’évaluations fiables.
Le projet Sagem Défense
Ce projet privé de recherche, coordonné par la société Sagem Défense Sécurité, s’inscrit dans le cadre du programme IST (Technologies pour la société de l’information) de la Commission européenne.
Dénommé « 3Dface », ce projet réunit douze autres partenaires situés au sein de l’Union européenne et a pour finalités :
l’amélioration du niveau de performance des dispositifs de reconnaissance du visage en trois dimensions ;
la sécurisation des données biométriques.
Ce dernier point doit être souligné dans la mesure où les recherches menées visent non-seulement à renforcer la sécurité générale des systèmes (résistance aux attaques et aux fraudes) mais également à prévenir les risques de captation et de modification des données biométriques ce qui est essentiel en matière de protection de la vie privée.
Compte tenu des garanties entourant les modalités pratiques de leur mise en œuvre et dans la mesure où seules les données biométriques des personnes volontaires seront traitées aux seules fins de procéder aux recherches précitées, la CNIL a considéré que le recours à la constitution de bases de données biométriques ne comportaient pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
J.O n° 39 du 15 février 2007 page 2799
texte n° 26
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR: SANS0720208D
La CNIL autorise L’InVS à collecter la nationalité à la naissance dans le cadre de la déclaration obligatoire du VIH / sida
12/02/2007 – Echos des séances
Compte tenu des résultats de la surveillance épidémiologique du sida, l’institut national de la veille sanitaire (InVS) estime nécessaire aujourd’hui de mieux connaître la population immigrée qui est devenue une population « prioritaire » dans la lutte contre l’épidémie. A cette fin, il importe de disposer d’éléments d’information plus précis pour adapter les actions de prévention et de soins.
En novembre 2002, la CNIL a autorisé l’InVS à mettre en place l’application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIH/sida.
La CNIL a été saisie du nouveau projet de protocole de surveillance proposé par l’Institut national de Veille Sanitaire qui complète les variables socio-démographiques figurant sur la fiche de notification chez l’adulte par la donnée relative à la « nationalité à la naissance ». En effet, les variables actuellement disponibles relatives au pays de naissance, au pays de domicile et à la nationalité actuelle, ne permettent pas de définir de manière suffisamment précise la population immigrée.
Le formulaire comportera la mention « préciser la nationalité à la naissance pour les Français par acquisition » ainsi qu’un champ libre permettant au médecin de préciser la nationalité à la naissance. Les tableaux statistiques publiés seront construits uniquement par groupe de nationalités ou de pays.
La Commission, après avoir pris acte des avis favorables émis par les scientifiques et les représentants des associations de lutte contre le sida réunis au sein du comité de pilotage de la déclaration obligatoire, a toutefois appelé l’attention de l’InVS sur la difficulté pour les professionnels de santé de demander à leurs patients cette information d’ordre administratif dans le contexte d’une consultation médicale et, en particulier, sur les risques de manque de fiabilité de cette information.
L’institut national de Veille Sanitaire prévoit également la collecte de la donnée « département de naissance » sur les formulaires de notification obligatoire du VIH/sida devant ainsi permettre de mieux connaître notamment la population originaire des départements d’Outre-mer.
Dans la mesure où certains DOM sont très touchés par l’épidémie de VIH/sida, le département de naissance des personnes y étant nées permettra de décrire l’épidémie à la fois chez les personnes nées en Guyane et aux Antilles et résidant dans ces départements, mais aussi chez celles, ayant quitté ces départements pour venir vivre en métropole.
Afin d’éviter toute différence de traitement la Commission a considéré que le formulaire de notification devrait également comporter l’information sur le département de naissance de la personne pour l’ensemble des départements de la France.
Les fichiers interbancaires licites
Dans un arrêt du 23 novembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes précise les règles applicables à ces fichiers.
Al’heure où la Commission européenne vient de publier son « Rapport final sur la banque de détail » et où, en France, un projet de « fichier positif » de crédit, dispositif phare de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, est à nouveau débattu, un arrêt rendu le 23 novembre 2006 (1) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) revêt un grand intérêt. Non seulement il précise les conditions de légalité des systèmes d’échange entre banques des données relatives à la solvabilité des emprunteurs, mais au-delà, il devrait aider à mieux tracer la ligne entre ce qui est possible et ce qui ne l’est pas au regard du droit de la concurrence.
Certains Etats disposant d’un « fichier positif » recensant notamment les soldes créditeurs, en sus d’un fichier « négatif » répertoriant les emprunteurs défaillants, le statut de ces fichiers au regard du droit de la concurrence est crucial. En effet, l’échange d’informations sensibles pouvant être utilisé en tant qu’instrument d’une entente constitue une restriction de concurrence, interdite en droit communautaire (2) comme en droit français (3).
L’attente pour accéder
aux fichiers policiers rallongée
aux fichiers policiers rallongée
NOUVELOBS.COM | 14.02.2007 | 15:48
Un décret publié prochainement rallongerait de trois mois le temps d’attente des particuliers qui souhaitent consulter leurs fichiers de police et de gendarmerie.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) confirme mercredi 14 février que le gouvernement va allonger le temps d’attente des particuliers pour accéder à leurs fichiers de police et de gendarmerie, une information parue dans Le Canard enchaîné. Passant outre un avis négatif émis par la Cnil, la Chancellerie s’apprête à publier un décret d’application d’une loi de 2004, "relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel", qui prévoit que l’accès du citoyen à son fichier, via la Cnil, puisse prendre jusqu’à sept mois au lieu de quatre mois maximum actuellement.
Le décret probablement publié fin février
Selon le ministère de la Justice, le décret en question, récemment examiné par le Conseil d’Etat, "est en cours de finalisation" et devrait être publié "fin février".
La Cnil est un organisme indépendant qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. C’est par elle que transitent les demandes d’accès aux dossiers constitués par les Renseignements généraux (RG), aux fichiers Stic de la police et Judex de la gendarmerie.
Le décret probablement publié fin février
Selon le ministère de la Justice, le décret en question, récemment examiné par le Conseil d’Etat, "est en cours de finalisation" et devrait être publié "fin février".
La Cnil est un organisme indépendant qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. C’est par elle que transitent les demandes d’accès aux dossiers constitués par les Renseignements généraux (RG), aux fichiers Stic de la police et Judex de la gendarmerie.
Immigration
Des fichiers « défaillants »
Des fichiers « défaillants »
Christophe Deloire
Rififi sur les fichiers. Début février, le Conseil d’Etat statuait sur le fichier Eloi de lutte contre l’immigration clandestine. Les associations qui réclament sa suppression au motif qu’il comporte des informations à caractère privé pourraient bien obtenir satisfaction. En effet, la commissaire du gouvernement a considéré que le ministère de l’Intérieur n’avait pas le droit de créer ce fichier par arrêté en juillet 2006. La Commission nationale de l’informatique et des libertés aurait dû donner son avis. Le Conseil d’Etat prendra sa décision dans quelques semaines. En attendant, même le médiateur de la République met en garde contre les atteintes aux libertés individuelles. Dans son dernier rapport annuel, Jean-Paul Delevoye estime qu’« il convient d’être vigilant sur le respect du droit à la vie privée et familiale des étrangers résidant régulièrement en France ». Plus généralement, les fichiers STIC de la police et Judex de la gendarmerie seraient des sortes de « casiers judiciaires parallèles », remplis de manière « très défaillante »
Sommet de La Mecque : l’influence saoudienne
mis en ligne le mercredi 14 février 2007
par Smadar Perry
par Smadar Perry
l’accord de La Mecque entre le Fatah et le Hamas résonne bien au-delà de la Palestine et d’Israël. Le grand jeu de l’Arabie saoudite contre l’Iran et le "croissant chiite" en voie de se former et pour la suprématie au sein du monde musulman, pour ceux qu’intéresse "l’Orient subtil"
Bitterlemons, 12 février 2007
leptirapporteur 